Loi 190 en Ontario : Ce que vous devez savoir sur le registre d’entretien des toilettes

Le 1er juillet 2025, une nouvelle obligation entre en vigueur pour tous les employeurs de l’Ontario. Adoptée dans le cadre de la Loi 190 – Working for Workers Five Act, cette mesure impose l’entretien régulier des toilettes avec preuve documentée, sous peine de sanctions. Pour la première fois, le nettoyage devient un enjeu légalement encadré dans les milieux de travail.

On vous explique ce que dit la loi, qui est concerné, et surtout comment vous y conformer efficacement.

Ce que dit la Loi 190

À compter du 1er juillet 2025, les employeurs ontariens devront :

• Maintenir les toilettes dans un état propre et salubre, et ce, de façon continue.

• Tenir un registre de nettoyage, indiquant les moments d’entretien et les personnes responsables.

• Conserver ce registre pendant au moins un an, à des fins de vérification ou d’inspection.

Ces nouvelles exigences sont inscrites dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHSA), modifiée dans le cadre de la Loi 190.

Pourquoi ce changement ?

Jusqu’ici, aucune exigence explicite ne forçait les employeurs à prouver que l’entretien des toilettes était fait de manière rigoureuse. Plusieurs inspections ont révélé des situations préoccupantes : sanitaires négligés, absence de suivi, ou nettoyage irrégulier.

Ce nouveau règlement vise à :

• Protéger la santé des travailleurs.

• Réduire les risques d’infection et d’inconfort, notamment dans les milieux sous forte fréquentation.

• Responsabiliser les gestionnaires en assurant un suivi réel et traçable.

C’est aussi un pas vers une plus grande transparence, un thème central de la Loi 190.

Qui est concerné ?

Cette obligation s’applique à tous les milieux de travail relevant de la juridiction provinciale :

• Bureaux

• Usines

• Centres commerciaux

• Entrepôts

• Établissements de soins

• Écoles et universités

• Chantiers de construction (inclus explicitement)

En bref : toute entreprise qui met des toilettes à disposition de ses employés devra s’y conformer.

Registre papier ou numérique ?

Les employeurs ont la liberté de choisir la forme du registre. Mais toutes les options ne se valent pas…

📄 Registre papier

• ✅ Facile à mettre en place

• ✅ Peu d'investissement

• ❌ Risque de perte ou de destruction

• ❌ Trop facile à falsifier

• ❌ Illisible

• ❌ Visuellement peu esthétique

• ❌ Difficile à archiver ou à centraliser pour les entreprises multi-sites

📱 Registre numérique

• ✅ Facile à mettre en place

• ✅ Données horodatées automatiquement

• ✅ Consultation facile pour les gestionnaires et auditeurs

• ✅ Durable

• ✅ Impossible à falsifier

• ✅ Traçabilité accrue

• ✅ Possibilité de générer des rapports par période ou par bâtiment

• ✅ Visuellement attrayant

• ✅ Compatible avec les outils de certification (BOMA, LEED, ESG)

Les entreprises avec plusieurs sites ou souhaitant démontrer leur conformité devraient envisager sérieusement une solution numérique.

Comment vous préparer dès maintenant

Voici les 5 étapes clés pour vous assurer d’être prêt pour le 1er juillet 2025 :

1. Identifiez toutes les installations sanitaires sous votre responsabilité.

2. Choisissez votre méthode de suivi (papier ou numérique).

3. Formez les employés concernés à l’utilisation du registre.

4. Mettez en place une procédure de conservation des registres (1 an minimum).

5. Évaluez l’ajout d’un tableau de bord ou d’un outil connecté pour améliorer la rigueur et la transparence.

En cas de non-conformité

Ignorer cette obligation pourrait avoir des conséquences sérieuses :

• Amendes importantes (jusqu’à 100 000 $ pour les personnes physiques, plus pour les entreprises).

• Risques en cas d’inspection ou de plainte d’un employé.

• Impact négatif sur les certifications (BOMA, LEED, etc.).

• Perte de crédibilité envers les occupants ou les syndicats.

  
  

Conclusion

La Loi 190 marque un tournant important dans la gestion de l’hygiène en milieu de travail. Ce qui relevait autrefois des bonnes pratiques devient désormais une obligation légale. En mettant en place un registre d’entretien clair, fiable et traçable, vous protégez non seulement vos employés, mais aussi votre entreprise.

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